L’AVAP OU « SPR » C’EST QUOI ?
L’AVAP est un outil de gestion, de protection et de mise en valeur du patrimoine architectural et paysager. Elle a vocation à doter un secteur urbain de règles patrimoniales qui s’imposent à la plupart des travaux sur des immeubles bâtis et non bâtis (cour ou jardin par exemple) situés dans son périmètre.
Bon à savoir - Le législateur a modifié le nom de l’AVAP. Au moment de son entrée en vigueur, elle changera automatiquement de dénomination. Nous parlerons alors de SPR [Sites Patrimoniaux Remarquables].
L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Par arrêté en date du 5 octobre 2023, le Président de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie a prescrit la mise à l’enquête publique de la procédure de création de l’Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et du périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA) sur la commune d’Avranches
L’enquête s'est tenue du 30 octobre 2023 au 29 novembre 2023.
Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur les projets.
Le rapport, et l’avis du commissaire enquêteur sont consultables pour une durée d’un an ci-dessous :
Rapport du commissaire enquêteur
Avis motivé du commissaire enquêteur
LE SAVEZ-VOUS ?
L’enquête publique qui s'est tenue est dite « unique ».
La procédure porte à la fois sur la création de l’AVAP, mais aussi sur le PDA [Périmètre délimité des abords des Monuments Historiques] à Avranches.
LE PDA, C'EST QUOI ?
De manière générale, en France, les Monuments Historiques sont protégés par une « rayon » de 500 mètres qui a pour but d’instaurer une écrin » autour du Monuments Historiques pour le mettre en valeur et porter une attention et un soin particulier à l’environnement proche.
A l’intérieur du rayon de 500 mètres, l’architecte des bâtiments de France (ABF) émet un avis sur les dossiers de travaux.
Sur Avranches, l’AVAP va ainsi venir suspendre l’application de la servitude de protection de 500 mètres. Au-delà, elle continue de s’appliquer.
Dans le cas présent, la procédure de périmètre délimité des abords doit permettre d’adapter le périmètre de servitude de chacun des monuments historiques aux espaces les plus intéressants d’un point de vue patrimonial. Les « résidus » des servitudes de protection de 500 mètres autour des Monuments Historiques, sont effacés et redéfinis.
Le PDA se calque globalement sur le périmètre réglementé de l’AVAP. Un périmètre complémentaire de protection des monuments historiques est défini à l’Ouest pour venir prendre en compte les vues sur la baie du Mont-Saint-Michel depuis le jardin des plantes.
