Article R2224-27 - Modifié par Décret n°2016-288 du 10 mars 2016 - art. 1 - Le maire ou le président du groupement de collectivités territoriales compétent en matière de collecte des déchets porte à la connaissance des administrés les modalités de collecte mentionnées à l'article R. 2224-26 par la mise à disposition d'un guide de collecte. Dans les communes disposant d'un site internet, le guide de collecte est, sauf si ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique. icone pdf Arreté portant application icone pdf Règlement de collecte des déchets ménagers

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