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1 rue Général Ruel
BP 540 - 50305 AVRANCHES
02 33 89 67 00

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PLUi Saint-Hilaire-du-Harcouët

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Plui Saint Hilaire

 

 


Territoire du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Hilaire-du-Harcouët :

Carte localisation territoire PLUi de Saint-Hilaire-du-Harcouet

 

En date du 19 février 2021 le tribunal administratif de Caen a procédé à l’annulation complète du Plan Local d’Urbanisme intercommunal du territoire Saint-Hilaire-du-Harcouët.

 

Conséquence d'annulation :

À compter du 19 février 2021, les documents antérieurs ou le règlement national d’urbanisme (RNU) rentrent immédiatement en vigueur et les autorisations d’urbanisme en cours d’instruction doivent être délivrées sur leur fondement.

 Carte evolution urbanisme Saint-Hilaire

 

Cas particulier des plans d'occupation des sols (POS) : retour pour 24 mois maximum, soit le 19 février 2023 (article L. 174-6 du code de l’urbanisme) ; ensuite, en l’absence de document d’urbanisme pour prendre la suite du POS, le territoire communal concerné sera soumis aux dispositions du règlement national d'urbanisme (RNU).

 

 
RENSEIGNEMENTS
 
Service Urbanisme de la communauté d'agglomération
Mont Saint-Michel - Normandie
 1 rue Général Ruel - 50300 AVRANCHES
 
02 33 89 67 00
plui[at]msm-normandie.fr
  

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Carte Interactive CA MSM N

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
MONT SAINT-MICHEL NORMANDIE

1 rue Général Ruel
50300 AVRANCHES Cedex

Tél : 02 33 89 67 00

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