PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
1- QU’EST-CE QU’UN PLUi ?
2- QUELS PERIMETRES D’ACTIONS ?
3- COMMENT S’ELABORE UN PLUi ?
4- QUELLES SONT LES PIECES CONSTITUTIVES DES FUTURS PLUI ?
5- QUI PARTICIPE À LA CONSTRUCTION DES PLUI ?
6- COMMENT PARTICIPER ?
1- QU’EST-CE QU’UN PLUI ?
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Un PLUi est le reflet d’un projet de développement du territoire pour les 10 ans à venir |
Contrairement au Plan Local d’Urbanisme (PLU) qui intervient sur le territoire d’une seule commune, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) est un document d’urbanisme qui permet d’intégrer des questionnements et des problématiques qui dépassent ceux d’une commune. Ainsi le PLUi intervient à l’échelle d’un groupement de communes et fixe les règles générales d’utilisation du sol, traduit les enjeux du territoire, ainsi que les ambitions des élus.
Il fixe un cadre règlementaire et partenarial pour programmer les besoins à venir de la population actuelle et future du territoire.
2-QUELS PERIMETRES D’ACTIONS ?
Créée au 1er janvier 2017, la Communauté d’agglomération Mont Saint Michel – Normandie est compétente en matière d’urbanisme. Elle peut conduire la modification, la révision ou l’élaboration de documents d’urbanisme tels que les PLUi.
Ainsi, les procédures précédemment initiées pas les communes et les anciennes Communautés de Communes sont poursuivies par la Communauté d’Agglomération, en partenariat avec les territoires concernés.
La conservation de l’élaboration des documents d’urbanisme à l’échelle des anciennes Communautés de communes permet de faciliter la concertation entre les communes et la participation de leurs élus et de leurs habitants.
Ces documents sont achevés ou en cours de réalisation.
Le territoire de la Communauté d’Agglomération comprendra ainsi 5 PLUi :
- PLUi territoire de Saint James : Procédure de PLUi achevée (Approuvée le 17 février 2014)
- PLUi territoire du Val de Sée : A démarrer
- PLUi territoire d’Avranches - Mont Saint Michel : En cours d’élaboration
- PLUi territoire de Saint Hilaire du Harcouët : En cours d’élaboration
- PLUi territoire du Mortainais : En cours d’élaboration
Carte du Territoire et Urbanisme de la communauté d'agglomération Mont Saint-Michel - Normandie
Calendrier d'élaboration des PLUi sur le territoire du Mortainais / Avranches Mont Saint-Michel / Saint-Hilaire-du-Harcouët
A Savoir
| Les documents d’urbanisme présents sur les communes membres de l’agglomération (POS, PLU et Carte Communale) restent en vigueur tant que les PLUi ne sont pas approuvés en conseil communautaire fin 2019. |
3- COMMENT S’ELABORE UN PLUi ?
Rappel
| Les procédures ont été engagées pour chacune des anciennes Communautés de Communes. Pour cette raison, les données de diagnostic, qui ont été réalisées avant le 1er janvier 2017 font référence aux anciennes Communautés de Communes qui forment désormais la Communauté d’agglomération Mont Saint Michel – Normandie |
PHASE 1 : LANCEMENT DE LA PROCEDURE
Il s’agit pour la première étape de lancer la procédure d’élaboration du document d’urbanisme, tout en précisant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec la population et les élus.
PHASE 2 : LES DIAGNOSTICS
Il s’agit pour la seconde étape de procéder à une analyse de l’état des lieux du territoire à l’appui de différents diagnostics, afin d’identifier les atouts et les contraintes du territoire
Ces diagnostics sont réalisés sur les thèmes développés dans le PLUi à savoir :
• Les paysages et l’environnement, en tenant compte des multiples identités paysagères du territoire,
• L’habitat, en considération des dynamiques sociodémographiques et du marché local de l’habitat,
• Le foncier, au vu du potentiel mobilisable à moyen et long terme,
• Les activités économiques et touristiques,
• Et l’agriculture, par une analyse du fonctionnement et un recensement des exploitations et des sites agricoles bâtis.
PHASE 3 : LES OBJECTIFS D’AMÉNAGEMENT
Une fois la phase de diagnostics achevée, et au regard des enjeux dégagés, il s’agira d’élaborer les objectifs d’aménagement sur l’ensemble du territoire et dans chaque commune. C’est la mission des élus et de tous les publics (riverains, usager, entreprises etc).
S’en suivra un débat sur les orientations du Programme d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).
PHASE 4 : LA RÉDACTION DES DOCUMENTS CONTENUS DANS LE PLUI
Les élus communautaires et communaux, en partenariat avec les services de l’agglomération et le Bureau d’Etudes, travaillent à la rédaction des documents contenus dans les différents PLUi, et notamment à l’écriture du règlement.
Les PLUi traiteront de multiples questions :
• Les différents usages du sol (agricole, économique, naturel et d’habitat),
• Les règles de constructibilité, de hauteur, de distance par rapport au voisin et à la rue,
• La diversification des formes d’habitat pour répondre aux besoins de chacun,
• Le soutien au développement des entreprises de toutes tailles,
• La préservation des identités paysagères de notre territoire rural et littoral
PHASE 5 : L’ARRÊT DU PROJET ET LE BILAN DE LA CONCERTATION
La population peut formuler des observations et remarques tout au long des phases d’études du PLUi.
Après en avoir tiré le bilan, le projet de PLUi est arrêté par les élus de la Communauté d’Agglomération.
PHASE 6 : LA CONSULTATION DES COMMUNES ET DES PERSONNES PUBLIQUES ASSOCIÉES (PPA)
L’étape suivante est celle de la consultation des communes concernées et des personnes publiques associées. Leur consultation permet d’apporter un regard critique sur le document d’urbanisme.
A titre d’exemple, les personnes publiques associées comprennent : la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), le Conseil Départemental, la Chambre d’Agriculture, la Direction Régionale de l’Aménagement, de l’Environnement et du Logement (DREAL), le syndicat mixte de cohérence territoriale (SCOT), le comité interdépartemental de conchyliculture...
PHASE 7 : L’ENQUÊTE PUBLIQUE
Le projet sera ensuite soumis à enquête publique afin de recueillir tous les avis et remarques de la population. Cela permet de finaliser le projet de PLUi sur le territoire concerné.
L’enquête se déroule simultanément, durant 1 mois minimum :
- Au siège de la Communauté d’agglomération Mont Saint Michel – Normandie
- Dans les communes concernées par l’élaboration du PLUi
Lors de cette étape chacun peut prendre connaissance du dossier et faire part de ses observations et remarques.
PHASE 8 : L’APPROBATION DU PLUI
La dernière phase est celle de l’approbation du PLUi, qui relève de la responsabilité des élus de la Communauté d’Agglomération et des communes.
Suite à cela, les documents actuellement en vigueur seront remplacés par les nouveaux PLUi.
4-QUELLES SONT LES PIECES CONSTITUTIVES DES FUTURS PLUI ?
- UN RAPPORT DE PRESENTATION
Expliquer les choix effectués notamment en matière de consommation d’espace, en s’appuyant sur un diagnostic territorial et une analyse de la consommation d’espace naturels, agricoles et forestiers.
- UN PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD)
Exposer le projet d’urbanisme et définir notamment les orientations générales d’aménagement, d’urbanisme, d’habitats, de déplacements, d’équipements de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
- DES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION (OAP)
Pour les zones à enjeux, indiquant les grandes lignes pour un futur développement
- UN REGLEMENT GRAPHIQUE ET ECRIT
Découpe le territoire en différentes zones, associées à un règlement fixant les règles applicables pour chacune d’entre elles.
- DES ANNEXES
Plan des servitudes, plan des monuments historiques, plan des réseaux...
5- QUI PARTICIPE À LA CONSTRUCTION DES PLUI ?
Le territoire de demain est dessiné par les élus qui bénéficient de l’accompagnement technique du service urbanisme de la communauté d’agglomération et du groupement de bureaux d’études retenu, ainsi que de la population qui est régulièrement consultée dans la démarche pour faire part de ses connaissances du territoire, de ses idées et suggestions, tout comme les personnes publiques associées.
6- COMMENT PARTICIPER ?
Le PLUi est un outil participatif, tous les habitants de chaque territoire de l’agglomération sont donc invités à s’impliquer activement en émettant des avis, remarques et suggestions sur l’ensemble du document d’urbanisme afin d’enrichir le projet de territoire.
Pour cela vous pouvez d’ores et déjà écrire à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser., ou sur les registres à votre disposition dans chaque mairie et au siège de la CAMSMN (1 Rue Général Ruel à Avranches) ainsi que dans les pôles territoriaux de Saint James, de Saint Hilaire du Harcouët et de Mortain. Pour tout complément d’information vous pouvez également contacter le service urbanisme de la CAMSMN au 02.33.89.67.00
Des évènements d’information et de participation sont organisés tout au long de la phase d’étude pour chacun des PLUi. Vous pouvez retrouver ces événements ainsi que les étapes de construction et l’évolution des travaux des PLUi en suivant les liens suivants :
7- DEMARCHES TRANSVERSALES
Les démarches PLUi s’élaborent de manière transversale avec d’autres procédures en cours sur le territoire de la Communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel.
> Le Programme Local de l’Habitat (PLH)
> Le Plan Global de Déplacement (PGD)
> La Trame Verte et Bleue (TVB)