La Ville d’Avranches est classée au titre des Sites Patrimoniaux Remarquables.
Entré en application sur le territoire communal d’Avranches le 25 février 2025, le Site Patrimonial Remarquable est une servitude d’utilité publique qui est annexée au plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi).
Un SPR c'est quoi ?
En droit de l’urbanisme français, le SPR ou site patrimonial remarquable, qui se substitue à l’Aire de mise en Valeur de l'Architecture et du Patrimoine (AVAP) depuis 2024, est un outil de protection, de gestion et de mise en valeur unique du patrimoine architectural et paysager, mis en œuvre dans des périmètres à fort intérêt patrimonial. Le SPR a vocation à doter un secteur urbain de règles patrimoniales qui s’imposent à la plupart des travaux sur des immeubles bâtis et non bâtis (cour ou jardin par exemple) situés dans son périmètre.
En complément de ce dispositif, un Périmètre Délimité des Abords (PDA), instauré par l’État, a été défini à l’Ouest de la Ville pour assurer une protection adaptée des abords des monuments historiques situés hors du périmètre du SPR, et venir ainsi prendre en compte les vues sur la baie du Mont-Saint-Michel depuis le jardin des plantes.
Les grandes étapes du SPR et du PDA à Avranches
- 27 octobre 2014 : délibération en conseil municipal d’Avranches du lancement de la procédure de mise en place d’une AVAP.
- 18 avril 2023 : avis favorable par le conseil municipal d’Avranches du règlement littéral de l’AVAP et du plan de protection
- 25 mai 2023 : arrêt de projet et bilan de la concertation par le conseil communautaire
- Juin 2023 : consultation de la Commission Régionale du Patrimoine et de l’Architecture
- Juillet 2023 : consultation des PPA et de l’autorité environnementale (2 mois)
- 5 octobre 2023 : arrêté pour mise à l’enquête publique de la procédure de création de l’Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et du périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA) sur la commune d’Avranches
- 30 octobre 2023 au 29 novembre 2023 : enquête publique – avis favorable de la CLAVAP
- Novembre 2023 : accord du préfet de département
- Janvier 2024 : approbation par le conseil communautaire
- Février 2024 : mesures de publicité et entrée en application de l’AVAP qui devient SPR
- 1er trimestre 2024 : mise à jour du document d’urbanisme en application à Avranches
L’enquête publique
Par arrêté en date du 5 octobre 2023, le Président de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie a prescrit la mise à l’enquête publique de la procédure de création de l’Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP) et du périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA) sur la commune d’Avranches
L’enquête s'est tenue du 30 octobre 2023 au 29 novembre 2023.
Suite à l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur les projets.
Rapport du commissaire enquêteur Avis motivé du commissaire enquêteur