L’instruction du droit des sols correspond à la phase d’études techniques des demandes d’autorisation d’urbanisme suivantes :
- Certificats d’urbanisme (CUa et CUb)
- Déclarations préalables (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager (PA)
- Permis de démolir (PD)
Cette phase d’études permet au maire de prendre la décision de valider ou non la demande.
Vous envisagez de réaliser des travaux de construction, d’aménagement ou de démolition ?
- Déposez votre dossier d’urbanisme* dans votre mairie.
- Votre dossier est confié au service instructeur du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR) Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel, sauf pour les communes d’Avranches, de Barenton et de Saint-Jean-le-Thomas qui instruisent elles-mêmes les demandes.
- En fin d’instruction, vous recevez un arrêté du maire autorisant ou non vos travaux. En effet, le Maire est et reste la seule autorité compétente pour délivrer les autorisations du droit du sol, par arrêté, après instruction du dossier.
* A noter, pour faciliter vos demandes, les communes qui confient l’instruction du droit des sols au PETR Sud Manche Baie du Mont-Saint-Michel, vous permettent dorénavant de déposer et suivre vos demandes d’autorisation en ligne plutôt que de déposer un dossier papier en mairie.