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QUI INSTRUIT ?

Les dossiers des communes du territoire de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel – Normandie sont instruits par le Pôle d’Équilibre Territoriale et Rural (PETR) ou les services de l’État. Ils effectuent une analyse technique et juridique des demandes de permis de construire, des déclarations préalables de travaux et des certificats d'urbanisme au regard des règles d'urbanisme en vigueur sur chaque commune.

 

QUI DÉCIDE ?

L’analyse du service instructeur permet au maire de prendre la décision de valider ou non la demande.

 

OÙ DÉPOSER VOTRE DOSSIER ?

Le dépôt des dossiers s’effectue dans la mairie où est situé le projet.

 

BESOIN D’INFO :

Votre mairie peut vous renseigner sur les règles d’urbanisme qui concernent votre terrain.
L’ensemble des documents d’urbanisme actuellement en vigueur sur les communes membres de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel – Normandie sont disponibles en consultation et en téléchargement sur le site internet « Géoportail de l’urbanisme ».