Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent demander aux personnes séjournant temporairement et à titre payant dans un hébergement de leur territoire (hôtel, camping, locations saisonnières, etc.) une taxe de séjour. Elle est payée par les personnes hébergées directement aux hébergeurs qui la déclarent et la reversent à la Communauté d’agglomération Mont Saint Michel- Normandie.
Guide pratique - Taxe de séjour de la DGCL
1-Les hébergements concernés par la taxe | 2-Application de la taxe de séjour | 3-Déclaration de la taxe de séjour | 4-Paiement de la taxe de séjour | 5-A quoi la taxe de séjour sert-elle ?
| Service Tourisme |
| 30 grande rue - Ducey |
| 50220 DUCEY - LES CHERIS |
| 02 33 69 13 49 |
| taxedesejour[at]msm-normandie.fr |
1- Les hébergements concernés par la taxe
- Palaces,
- Hôtels de tourisme,
- Résidences de tourisme,
- Meublés de tourisme (gîte rural, gîte de groupes, notamment),
- Village de vacances,
- Chambres d'hôtes,
- Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h,
- Terrains de camping et de caravanage,
- Ports de plaisance.
- Hébergements en attente de classement et hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
La taxe de séjour est applicable aux hébergements classés et non classés.
2- Application de la taxe de séjour
Pour être applicable, la taxe doit avoir été instituée par une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI.
La Taxe de Séjour mise en place sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel – Normandie a été instaurée par délibération du 30 septembre 2020. Cette délibération reprend toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour applicables sur son territoire à compter du 1er janvier 2021 et annule et remplace toutes les délibérations antérieures.
La Taxe Additionnelle départementale a été mise en place par le Conseil Général de la Manche le 13 octobre 2011, et appliquée à compter du 1er janvier 2012. Elle correspond à 10% du montant de la taxe de séjour.
Délibération du 30 septembre 2020
3- Déclaration de la taxe de séjour
La taxe de séjour applicable sur le territoire de la Communauté d’agglomération Mont Saint Michel – Normandie est au réel. Elle est due par les résidents occasionnels en fonction de la durée d séjour et collectée par les hébergeurs.
Les propriétaires des hébergements assujettis ont la possibilité d’effectuer leurs déclarations sur la plateforme de la télédéclaration. Le lien suivant vous permettra de vous connecter sur le portail de déclaration : https://taxe.3douest.com/avranches.php
La déclaration de la taxe de séjour se fait deux fois par an (en janvier et en juillet).
Un appel à déclaration est adressé un mois avant la date limite de déclaration.
- L’appel à déclaration pour le 1er semestre de l’année sera envoyé par mail vers le 15 juin.
La date limite pour enregistrer et valider votre déclaration sur le portail sera le 15 juillet. - L’appel à déclaration pour le 2ème semestre de l’année sera envoyé par mail vers le 15 décembre.
La date limite pour enregistrer et valider votre déclaration sur le portail sera le 15 janvier suivant.
Lorsque votre déclaration est saisie nous établissons la facture qui vous permettra de reverser la taxe de séjour collectée à la Trésorerie d’Avranches.
Nouveau CERFA 13566-02
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13566.do
Nouveau CERFA 14004-03
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14004.do
4- Paiement de la taxe de séjour
Modalités de paiement :
- Par chèque à l’ordre du Trésor Public
Adresse du règlement : Trésor Public d’Avranches – 7 rue Louis Millet – 50308 Avranches Cedex - Par carte bancaire directement sur le site de la DGFIP dont voici le lien : https://www.tipi.budget.gouv.fr/
Tutoriel
Vous avez la possibilité de payer votre facture taxe de séjour par internet : c’est facile, rapide, sécurisé et vous pouvez effectuer le paiement 7 j/7 et 24 h/24.
Tout d’abord, avec seulement votre facture et votre carte bancaire sous la main, ouvrez votre navigateur internet. Tapez l’adresse suivante : http://www.tipi.budget.gouv.fr pour vous connecter au site gouvernemental (sécurisé) de la Direction Générale des Finances Publiques.
Cliquez ensuite sur le bouton « accéder au paiement ». Vous accédez alors à la page ci-dessous :
Renseignez l’identifiant collectivité, qui est indiqué dans chaque facture. Pour la Communauté d’agglomération Mont Saint Michel - Normandie, ce code est le 016777.
Après avoir cliqué sur Confirmer, vous devez indiquer la référence de la dette, celle-ci est indiquée dans la facture taxe de séjour. La référence de paiement demandée aura alors 4 zones de saisies. L’EXERCICE qui correspondant à l’année, Le code Produit Local qui sera 96 – Puis 00, et enfin le numéro de facture Une fois les champs renseignés, cliquez sur Confirmer.
Vous n’avez plus qu’à renseigner le montant et entrer votre n° de carte (16 chiffres), sa date d’expiration et votre numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte).
En cas d'absence de déclaration ou de retard de paiement, le président de la communauté d’agglomération peut engager une procédure de taxation d'office, après mise en demeure. À défaut de régularisation, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant 30 jours au moins avant la mise en recouvrement. Tout retard dans le versement donne lieu à l'application d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois de retard.
5- A quoi la taxe de séjour sert-elle ?
L'intégralité de la taxe (-10% de taxe additionnelle départementale) est destinée à la collectivité et reversée à l'Office de tourisme pour développer le potentiel touristique du territoire et en assurer la promotion.