Définition de l’habitat indigne


Notion d’abord politique, l’habitat indigne est une notion aujourd’hui juridique, définie à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson » introduit par l’article 83 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite « loi MOLLE », promulguée le 25 mars 2009 et publiée au JO du 27 mars 2009). «Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé.»

 Un guide a été élaborée afin d’aider les acteurs de terrain (collectivités, travailleurs sociaux, opérateurs, ...) à repérer et signaler les situations d’habitat dégradé vers les guichets de réception des pôle départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) lorsqu’ils existent. Pour le territoire de la Communauté d’Agglomération Mont-Saint-Michel-Normandie, un pôle logement indigne existe et il est piloté par la Délégation Territoriale des Territoires et de la Mer (DDTM) du sud-manche.

 

p1 Habitat indigne Guide de repérage et du signalement des situations d'habitat dégradé