Qu’est-ce que l’Assainissement Non Collectif ? (A.N.C.) :
Qu’est-ce que le S.P.A.N.C. ? :
Gestionnaire du SPANC suivant la commune concernée :
Vous vendez votre habitation ?
Qu’est-ce que l’Assainissement Non Collectif ? (A.N.C.) :
Tous les jours nous utilisons de l’eau pour la vaisselle, la douche, la lessive, les WC...
Après usage, ces eaux polluées, appelées eaux usées domestiques, doivent donc être épurées avant d’être rejetées dans le milieu naturel. Ce traitement, c’est l’assainissement.
A l'image d'une station d'épuration, l'A.N.C. a pour finalité le traitement des eaux usées mais à l'échelle individuelle.
Pour que le dispositif fonctionne durablement, le choix du type d'A.N.C. à mettre en place doit tenir compte des caractéristiques et des contraintes de votre habitation et de votre terrain. Pour cela, une étude de sol est indispensable et obligatoire préalablement aux travaux (liste des bureaux d’études téléchargeable ci-dessous).
De plus, l'A.N.C. s'entretient. La vidange de votre ouvrage doit être réalisée par un prestataire agréé qui vous délivrera une attestation de vidange (liste des vidangeurs agrées téléchargeable ci-dessous).
Qu’est-ce que le S.P.A.N.C. ? :
Il s’agit du Service Public d’Assainissement Non Collectif.
Le S.P.A.N.C. de la Communauté d’Agglomération Mont Saint-Michel - Normandie est chargé d'accompagner le particulier dans le suivi de son installation d’Assainissement Non Collectif, lui permettant ainsi de respecter l'environnement, de préserver les ressources en eau, et d'être en conformité avec la loi.
La principale mission du SPANC est de contrôler les installations d’ANC de son territoire :
- D’une part les installations existantes, pour vérifier leur fonctionnement et leur entretien et ainsi s’assurer qu’elles ne présentent pas de risque pour la santé et/ou l’environnement. Chaque SPANC défini la fréquence de ces contrôles, qui doit être effectué au moins tous les 10 ans, ainsi que les règles de sa modulation.
A l’issue de ces contrôles, le SPANC transmet au propriétaire un rapport sur lequel figure sa conclusion sur l’état de l’installation, la liste des éventuels travaux à prévoir et les délais pour les réaliser selon leur degré d’urgence (immédiatement, sous 4 ans ou 1 an en cas de vente), ainsi que des éventuelles recommandations.
- D’autre part, les installations neuves ou réhabilitées. Le contrôle porte dans un premier temps sur le projet d’installation, et a pour objectif de vérifier que l’ANC prévu est bien adapté à l’usage qui va en être fait, aux contraintes du milieu et à la réglementation en vigueur. C’est une étape indispensable à l’obtention du permis de construire pour un projet qui comprend des travaux sur l’ANC. Puis dans un second temps, le SPANC contrôle la réalisation des travaux avant que l’installation ne soit recouverte de terre afin de s’assurer que l’ANC mis en place est bien celui prévu et qu’il respecte la réglementation en vigueur.
A l’issue de ces contrôles, le SPANC transmet au propriétaire un avis sur le projet puis sur la réalisation des travaux.
Gestionnaire du SPANC :
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Pôle Territorial de Saint-James Pontorson Service Public d’Assainissement Non Collectif |
Les missions du S.P.A.N.C. :
Vérification de la conception/réalisation :
1) Le SPANC s'assure que l'étude de sol obligatoire préalablement à tous travaux et le projet présenté répondent à la réglementation en vigueur, aux caractéristiques du terrain et du bâtiment à desservir.
2) Le SPANC contrôle le bon déroulement des travaux avant remblaiement afin de s'assurer que le projet est bien respecté et mis en œuvre selon les règles de l'art.
Contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien :
Lors des visites des installations chez les particuliers, les techniciens du SPANC ont pour mission d’aider les usagers à comprendre le fonctionnement de l’Assainissement Non Collectif et de leur indiquer leurs obligations réglementaires.
Le contrôle périodique vérifie les modifications effectuées depuis le dernier contrôle : accessibilité, entretien, réparations et usure éventuelle et s’assure que l’installation ne crée pas de risques environnementaux, sanitaires ou de nuisances.
Le bon fonctionnement et l’entretien des installations sont classés de la manière suivante :
| Cas de figure | Règle | Délai entre chaque contrôle |
| Absence d’installation | Réaliser une installation conforme dans les plus brefs délais | 4 |
| Installation non conforme présentant un risque pour la santé ou l’environnement | Travaux obligatoires dans un délai de 4 ans | 4 |
| Installation incomplète avec des dysfonctionnement majeurs | Travaux obligatoires sous 1 an dans le cas d’une vente | 6 |
| Installation avec des défauts d’entretien ou de l’usure | Le SPANC établi une liste de recommandations pour améliorer le fonctionnement de l’exploitation | 9 |
| Installation conforme | / | 9 |
Vous vendez votre habitation ?
Si votre maison n’est pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées (tout-à-l’égout), vous devez avoir votre propre installation d’assainissement individuel et respecter certaines règles pour être en conformité avec la règlementation.
En effet, les rejets d’eaux usées (toilettes, douches, eaux de vaisselles...) peuvent présenter des risques pour l’environnement ou la santé des personnes si votre installation est défectueuse ou mal entretenue. Elle doit être régulièrement contrôlée par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) et faire l’objet, si nécessaire, de travaux de réhabilitation.
Que dit la règlementation ?
Depuis le 1er janvier 2011, au moment de la signature de l’acte de vente, le diagnostic d’assainissement non collectif est à joindre au dossier de diagnostic technique au même titre que d’autres diagnostics immobiliers tels que le diagnostic de performance énergétique, électricité, plomb, amiante, etc.
En cas de vente/d’achat, des démarches sont à accomplir, à la fois par le vendeur et par l’acquéreur pour vérifier la bonne conformité de l’installation et, le cas échéant, engager des travaux.
- Le propriétaire-vendeur doit fournir au notaire un rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, attestant du contrôle de la conformité de son installation d’assainissement.
Ce document est à annexer à la promesse de vente. Si aucun contrôle n’a jamais eu lieu ou que le délai de validité de 3 ans est dépassé, le propriétaire- vendeur doit contacter le SPANC afin – qu’à ses frais – un contrôle soit réalisé et disposer ainsi du document exigible.
- Le futur acquéreur doit pouvoir disposer du rapport de visite du SPANC précisant l’état de l’installation d’assainissement le plus en amont possible de la vente et ce avant la signature de la promesse de vente. Ainsi, il saura s’il doit engager des travaux au cas où le vendeur ne les aurait pas faits avant la vente du bien. Le SPANC établit un diagnostic de l’installation en précisant si elle présente ou non des dysfonctionnements et/ou des risques pour la santé et/ou l’environnement. En cas de problèmes constatés, des travaux de mise en conformité de l’installation sont nécessaires au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente.
| C’est le rapport de visite du SPANC, daté de moins de 3 ans, qui fait état de diagnostic d’assainissement non collectif. La vente n’est normalement pas envisageable sans ce document. |
Formulaire diagnostic vente immobilière
Facturation
Conformément à la législation en vigueur, l’ensemble des diagnostics est obligatoire au titre de l’assainissement non collectif et donne lieu à une facturation auprès de l’usager ayant bénéficié du service (les tarifs sont consultables auprès du SPANC).
La lettre " InfoSpanc "
Le SPANC en images
