Qu'est-ce que l’habitat indigne ?
Notion d’abord politique, l’habitat indigne est une notion aujourd’hui juridique, définie à l’article 4 de la loi du 31 mai 1990, dite « loi Besson » introduit par l’article 83 de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (dite « loi MOLLE », promulguée le 25 mars 2009 et publiée au JO du 27 mars 2009). « Constituent un habitat indigne les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Un guide a été élaborée afin d’aider les acteurs de terrain (collectivités, travailleurs sociaux, opérateurs, ...) à repérer et signaler les situations d’habitat dégradé vers les guichets de réception des pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) lorsqu’ils existent. Pour le territoire de la communauté d’agglomération Mont Saint-Michel - Normandie, un pôle logement indigne existe et il est piloté par la Délégation Territoriale des Territoires et de la Mer (DDTM) du sud-manche.
Guide de repérage et du signalement des situations d'habitat dégradé
Une plateforme en ligne pour lutter contre l'habitat indigne
Un nouveau service public en ligne, nommé Signal Logement, est désormais disponible pour faciliter le signalement des situations de mal logement dans le département de la Manche.
Cette plateforme, entièrement gratuite, permet notamment aux usagers (propriétaire, locataire…) et acteurs de terrain (travailleurs sociaux, élus...) de signaler très simplement, à partir de tout appareil disposant d’une connexion internet (ordinateur, tablette, téléphone…) la situation d’un logement tout en permettant une bonne caractérisation des désordres :
- risque pour la sécurité,
- humidité importante,
- absence d’isolation
- absence de chauffage,
- présence de nuisibles….
Il est également possible de joindre des documents et des photos pour illustrer ces désordres.
Signal Logement apporte ensuite une réponse personnalisée au demandeur tout en lui garantissant un accès facilité à son dossier et à son avancement.
Signal Logement permet de centraliser le traitement et la réponse aux signalements et facilite ainsi la coopération entre les acteurs compétents : ARS, CAF, MSA, DDETS, DDTM, opérateurs CDHAT et SOLIHA, collectivités territoriales…
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